Sécuriser L’IVG
- Le 24 novembre 2022, a été examinée et adoptée en première lecture à 337 voix « pour », 32 « contre », 18 abstentions, par l’Assemblée Nationale Française, la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).
- La proposition de loi (d’initiative parlementaire) est d’inscrire à l’article 62 -2 de la constitution de 1958, la mention expresse « La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’IVG ».
- Des étapes prochaines seront engagées pour le parachèvement du processus de révision constitutionnelle.
• L’examen et l’adoption par le Sénat de la révision constitutionnelle qui doit être votée dans les mêmes termes par les deux assemblées.
• Une fois adoptée, la proposition doit être soumise (obligatoirement) par le Président de la République à référendum (votation populaire).
• Elle doit être approuvée par les Français conformément à la procédure de révision définie à l’article 89 de la Constitution.
- Cette proposition intervient pour sécuriser un droit fondamental des femmes - obtenu au prix de longs combats et mobilisations collectives à partir des années soixante- mais fortement malmené depuis et remis en cause par la montée des idéologies populistes, des extrêmes droites et leur forte influence religieuse. Ce principe de non-régression produira ses effets et permettra d’invalider pour inconstitutionnalité toute future atteinte. Le droit à l’avortement aura ainsi rang de liberté fondamentale constitutionnellement protégée.
- En Europe à Malte, en Pologne, en Hongrie, des restrictions au droit à l’avortement ( par le raccourcissement des délais, l'introduction de nouvelles conditions de recours, la limitation des cas ) ou son interdiction expresse ont abouti en 2021 à sa quasi-suppression.
- Aux USA, la Cour Suprême a opéré une volte-face, reniant dans la nouvelle affaire Dobbs/v Jackson Women’s Heath organization du 24 juin 2022 (597 US (2022), le précédent libéral de l’affaire Roe/ v Wade de 1973 (410 US 111 (1973). Alors que le droit à l’avortement a été garanti depuis 1973 comme un droit de niveau fédéral (droit de toute l’Union) contraignant la souveraineté des Etats fédérés sur cette question, il est à présent relégué à leur compétence et libre appréciation. Plusieurs Etats se sont donc empressés, selon leurs majorités, à interdire ou restreindre ou à l’opposé consolider le droit à l’avortement.
- En vérité, la fragilisation du droit à l’avortement a progressé partout, notamment en Tunisie où il a été progressivement légalisé en 1965 (aux familles de plus de 5 enfants) puis en 1973 comme un droit en gratuité, à la demande de la femme, jusqu'à trois mois de grossesse, en milieu hospitalier. Hormis quelques rares pays musulmans -dont la Turquie- l'interruption volontaire de grossesse demeure inaccessible dans la région poussant des milliers de femmes vers des pratiques préjudiciables mettant en danger leur santé et leur vie.
- En Tunisie les professionnelles de l’art, les associations féministes et de défense des droits, les spécialistes des droits sexuels et de la santé reproductive (dont le Groupe Tawhida ben Cheikh pour la santé des femmes) alertent, depuis des années, contre les menaces et les pratiques dissuasives du droit à l’avortement comme des dérives de l’Office National de la famille et de la population ( ONFP), institution en décrépitude : entraves à l’information, fausses allégations sur les risques médicaux d’une IVG, restriction à l’avortement médicamenteux, , objection de conscience, pressions morales et psychologiques, rendez-vous tardifs, intimidations morales d’ordre religieux, culpabilisation des femmes, intervention des tiers, etc.
- Cette situation n’est pas l’apanage de la Tunisie. Partout l’on constate des reculades sur les droits des femmes. C’est justement ce qui explique qu’en France, après la loi Weil sur la dépénalisation du droit à l’avortement en 1975, sa confirmation en 1979, sa consécration définitive en 1981, et après les modifications pour en renforcer l’effectivité, un délit d’entrave a été sanctionné et étendu au « fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer et de s’informer sur une IVG ou ses actes préalables (1991-2001-2017), délit que le conseil constitutionnel a validé.
- En conclusion, le contexte national et international régressif appelle à la vigilance. Les droits des femmes sont plus que jamais menacées en ces temps de conservatismes, de sexismes et de misogynie ordinaire portés par une vision populiste décomplexée qui naturalise les femmes à la reproduction … du fils »