En dépit des bonnes intentions qui semblent avoir mené à l’introduction, malgré semble-t-il la réticence, justifiée à mon humble avis, de la ministre des Finances, du renouvellement tous les dix ans du privilège fiscal FCR, censé être accordé aux TRE une seule fois dans la vie, une étude approfondie et sereine des distorsions créées par ce régime ne pourra que susciter les plus vives appréhensions.
Ce régime aurait donné lieu, au fil des années depuis sa mise en place, à toute sorte de détournements de sa vocation initiale pour devenir un commerce aux contours flous avec des pratiques qui laissent facilement suspecter un trafic de devises, de fraude fiscale et de blanchiment d’argent, en plus de la commercialisation occasionnellement en Tunisie de véhicules à l’origine suspecte ou carrément volés à l’étranger.
Compte tenu des délais de ratification de la loi de finance 2024, cet article est passé en dépit de toute logique de développement économique et industriel, d'équité fiscale entre les contribuables tunisiens et les TRE ainsi que de transparence et de lutte contre les abus et trafics.
Il reste quand même au ministère des finances, les moyens de rationaliser ce privilège additionnel en vue d’en restreindre les abus par des textes d’application imposant ce qui suit:
1- Après avoir bénéficié d’un premier privilège FCR, le véhicule candidat au renouvellement du régime FCR devra être neuf et acquis auprès de concessionnaires agréés de constructeurs automobiles qui seraient appelés par la même occasion à intensifier leurs investissements en Tunisie.
2- Après avoir bénéficié d’un premier privilège, les véhicules successifs introduits tous les dix ans seront soumis au régime de l'incessibilité jusqu’au paiement des droits de douane au bout de dix années d’usage.
3- Le paiement du véhicule devra être fait en devises par virement bancaire en provenance de l’étranger adressé directement au concessionnaire automobile en Tunisie.
4- Toute conduite du véhicule bénéficiaire du deuxième ou troisième privilège FCR par une personne non autorisée sera soumise à une amende lourde et dissuasive. Toute récidive pourrait mener à la saisie du véhicule et à l'obligation de règlement des droits et taxes dus pour tout dédouanement normal.
Ces mesures pourraient contribuer à dissiper la suspicion de corruption et de fraude qui plane sur le régime FCR qui devrait être tôt ou tard démantelé dans un souci de transparence et d'équité économique et fiscale.
La véritable solution serait de rationaliser les droits d’importation des véhicules automobiles en Tunisie qui sont les plus élevés au monde, afin d'éviter toute inégalité entre les contribuables tunisiens obligés de payer l'intégralité des droits de douane exorbitants et les TRE qui en seraient exempts à plusieurs reprises, alors que leur apport à l'économie nationale, tout respectable soit-il, ne justifie pas ce sacrifice pour l'économie nationale et le trésor public ainsi que les iniquités, distorsions et abus qui en découlent.